La garantie VISALE®

Vous n'avez pas de garant pour vous aider à louer un logement ?

Faites appel au dispositif VISALE® !

Les bénéficiaires

Le contrat de location

Le logement

La capacité locative

Les garanties

LES BENEFICIAIRES

- avoir entre 18 et 30 ans quelle que soit votre situation professionnelle

OU

- avoir plus de 30 ans et être salarié(e) d'une entreprise du secteur privé ou agricole (ou titulaire d'une promesse d'embauche)

et faire la demande de VISALE® dans les 6 mois après votre prise de fonction (hors CDI confirmé) ou 6 mois après votre mutation.

Dans le cas où il y aurait plusieurs locataires, si l'un d'entre eux est éligible, alors l'ensemble des locataires peut bénéficier du dispositif Visale.

Les bénéficiaires d'un bail mobilité peuvent également prétendre à ce dispositif.

LE CONTRAT DE LOCATION 

Le bail de location doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le loyer ne doit pas dépasser 1300€ cc (1500€ en Ile de France).

La location ne doit pas être couverte par un autre organisme de garantie tel qu'une assurance de loyers impayés ou un garant physique.

Le bail de location ne doit pas être conclu entre les membres d'une même famille.

En cas de colocation, la garantie est individualisée pour chaque colocataire.

ATTENTION : Le bail doit être signé après l'obtention du contrat de cautionnement Visale (et avant la fin de validité du visa du locataire).

LE LOGEMENT

Le logement en question doit constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité) et doit :

- être loué vide ou meublé.

- être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS).

- être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM).

Pour les jeunes de 18 à 30 ans, le logement peut aussi être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire. Pour les étudiants et alternants uniquement, il peut être conventionné APL dans le parc social.

LA CAPACITE LOCATIVE 

Votre capacité locative sera déterminée par les ressources que vous  justifierez lors de votre demande de VISALE.

Le loyer maximum, charges comprises, qui pourra alors être garanti correspondra à :

- 50 % des ressources mensuelles déclarées

- 600 € pour les étudiants (alternants ou non sans justification ( 800€ pour l'Ile de France)

LES GARANTIES 

- Prise en charge des impayés de loyers pendant toute la durée de la location, dans la limite de 36 mensualités impayées.

- Prise en charge des frais de remise en état du logement en cas de dégradations imputables au locataire, dans la limite de 2 mois de loyers et charges.

- Pas de franchise, ni de carence sous réserve du respect des délais de déclaration et des conditions du contrat Visale.

- Les impayés de loyer s’entendent des loyers et des charges inscrits au bail, y compris leur révision contractuelle.

- Prise en charge des frais de procédures contentieuses et des démarches par un réseau de professionnels.

- Pour les étudiants et alternants logés en logement conventionné APL ou en résidence étudiante ou universitaire, la prise en charge est de 9 mensualités impayées.

Aide cumulable sous conditions avec les autres aides proposées par Action Logement - Source : www.actionlogement.fr

 Aide Mobili-Pass® - Avance Loca-Pass® - Aide Mobili-Jeune® - Garantie VISALE® sont des marques d'Action Logement®

Source des informations mentionnées dans cette rubrique : www.actionlogement.fr