Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers.
Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d’une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quel que soit l’employeur (sauf fonctionnaires titulaires).
La situation d’emploi est caractérisée par l’existence, au moment de la demande d’aide :
- d’un CDD d'au moins trois mois en cours,
- ou d'un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des six derniers mois,
- ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours.
Etudiants boursiers d'État.
(*) Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ième anniversaire.
Avance gratuite du dépôt de garantie exigé à l’entrée dans les lieux, pour un logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé :
- loué dans le cadre d’un bail d’habitation (ou convention d'occupation pour les structures collectives),
- à l’exclusion des baux strictement professionnels ou commerciaux, des contrats de sous-location et des conventions d’occupation précaire
Montant du dépôt de garantie prévu au bail :
- fixé conformément à la législation applicable,
- dans la limite de 500 €
En cas de colocation, l'aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire.
Prêt à taux nul, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurance, dans les conditions suivantes :
- Différé de paiement de 3 mois,
- Mensualités de 20 € minimum,
- Durée de remboursement modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de différé de paiement de 3 mois
- Possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur, avec l’accord du locataire
- Obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement
Situations particulières :
- Pour les seules structures collectives : possibilité de bénéficier d’un engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur, remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ.
- Pour les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d'un titre d'occupation d'une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois : possibilité de rembourser l'avance en une seule fois au départ du logement.
Présentation de la demande au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux
Signature d’un bail d’habitation (ou avenant à bail en cas de colocation), ou d’une convention d'occupation en structure collective
Impossibilité de cumuler, sur un même logement et pour un même bénéficiaire, une aide au financement du dépôt de garantie avec une autre aide au financement de la caution ou une aide de même nature accordée par le FSL
Possibilité pour le bénéficiaire d’une précédente aide au financement de la caution de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements.
- Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
- Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.
- A défaut de réponse dans ce délai, l'aide au financement de la caution est considérée comme accordée.
- Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.
Document non contractuel
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Source des informations mentionnées dans cette rubrique : www.actionlogement.fr
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