Mobilité des jeunes

Les bénéficiaires

Modalités de l'aide

Montant de l'aide à la mobilité pour les jeunes salariés

Modalités de versement de l'aide à la mobilité pour les jeunes salariés

Conditions de l'aide à la mobilité pour les jeunes salariés

Droits ouverts

LES BENEFICIAIRES

Jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle :

Jeunes de moins de 30 ans suivant une formation par apprentissage ou ayant un contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole.

Jeunes percevant au plus 100 % du SMIC

MODALITÉS DE L'AIDE A LA MOBILITE POUR LES JEUNES EN ALTERNANCE

Subvention versée au locataire à chaque début de trimestre.

MONTANT DE L'AIDE A LA MOBILITE POUR LES JEUNES EN ALTERNANCE

Montant maximum de 100 € mensuels, déduction faite de l'aide personnelle au logement (APL) justifiée ou évaluée, attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximale de 3 ans.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA MOBILITÉ POUR LES JEUNES EN ALTERNANCE

Versement correspondant à 3 échéances de quittances ou de redevances à échoir.

A chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter au CIL, les quittances ou les redevances qu'il a acquittées pour obtenir un nouveau versement et ainsi jusqu'à épuisement du montant de l'aide.

CONDITIONS DE L'AIDE A LA MOBILITÉ POUR LES JEUNES EN ALTERNANCE

Demande à présenter dans un délai de 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation.

L'occupation doit être liée à une période de formation.

Le logement occupé peut être :

- Un logement non conventionné,

- Un logement conventionné au sens de l’article L.351-2 du CCH ou d’une convention signée avec l’Anah,

- Un logement en sous location au sens des articles L.442.8-I et L.442.8.1-II du CCH,

- Un logement en colocation au sens de l’article L.422-8.4 du CCH,

- Une occupation temporaire au titre de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Signature d’un bail, d’une convention d’occupation en structure collective ou d’un avenant en colocation ou sous-location.

Le demandeur ayant déjà obtenu une aide à la mobilité pour les jeunes en alternance pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d’aide pour un nouveau logement s’il a respecté ses engagements dans le cadre de l’aide précédente.

Cumul possible avec les aides pour financer le dépôt de garantie (caution) et autres aides à la mobilité dans la limite des dépenses réelles et à l’exclusion du remboursement des mêmes sommes.

Le dossier doit être déposé au plus tard le jour du 30ème anniversaire.

DROITS OUVERTS

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.

Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.

A défaut de réponse dans ce délai, l'aide à la mobilité pour les jeunes est considérée comme accordée.

Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.